Bonjour à tous, nous avons reçu dans la soirée du 4 septembre une copie du courrier que la DRIEETS à envoyé au DRH ExxonMobil France. Nous constatons que les différents entretiens que les élus et représentant du personnel ont eu la semaine dernière avec l’administration ont été productifs.
Le courrier fait 6 pages et se decompose par themes dont voici quelques extraits:
Dans le préambule du courrier :
« Certaines de ces observations visent à vous suggérer des pistes d’amélioration, sans présager des propositions qui pourraient être faites par les représentants du personnel lors de la procédure.
Ces observations sont susceptibles, si elles ne sont pas suivies d’effet, ou de réponses en droit, de compromettre la validation ou l’homologation par la DRIEETS de votre projet de PSE »
Le premier theme du courrier concerne le nombre de suppression d’emplois:
« Le projet de document unilatéral dispose désormais que le nombre maximal de postes supprimés est de 799 soit une variation de + 18 par rapport au projet initial. En revanche le nombre maximal de licenciements projetés est désormais de 713 soit une variation de – 16 par rapport au projet initial.
Comme indiqué lors de notre échange du 26 août, il paraît indispensable que votre projet indique explicitement les raisons de ces variations, afin que l’information des CSE soit la plus précise et complète possible.
Je vous remercie de bien vouloir apporter toutes les explications nécessaires aux instances représentatives du personnel et à l’autorité administrative et de faire évoluer en conséquence les différents livres à savoir le livre 2, 1 et 4 le cas échéant. En effet, ces modifications peuvent influer notamment sur la description de l’organisation faite dans la note économique, ainsi que sur l’évaluation des risques du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Les explications devront être les plus détaillées possibles afin de bien mesurer l’impact de cette intégration dans le projet de réorganisation en cours »
Le deuxième thème concerne le calendrier de l’information consultation:
« Il apparait d’une part, que la remise du rapport de l’expert aux différentes instances représentatives du personnel a eu lieu le 30 août 2024. Les avis des CSE du siège, d’EMCF et d’ERSAS seront recueillis respectivement le 11 septembre, le 12 septembre et le 13 septembre. Le recueil d’avis du CSEC est quant à lui le 16 septembre. La présentation des rapports de l’expert se tiendra quant à elle entre le 3 septembre et le 11 septembre.
Si le délai de 15 jours entre la remise du rapport et le recueil d’avis du CSEC est respecté, il apparait que les délais sont trop resserrés pour que les instances représentatives du personnel puissent prendre connaissance du contenu des rapports, émettre des observations, recevoir des réponses de la part de la direction et rendre un avis éclairé.
D’autre part, sur l’organisation de la restitution des travaux de l’expert, une situation de blocage a été signalée. Selon les informations retournées par vos soins, il apparaît que des ajustements ont pu être trouvés avec l’expert en vue de la présentation de leurs rapports aux instances représentatives du personnel. Néanmoins, je tiens à vous signaler que le calendrier d’information et de consultation prévoit des réunions très rapprochées dans le temps, entre les réunions préparatoires, les réunions de présentation des rapports de l’expert et les réunions de recueil d’avis.
Je vous rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative de s’assurer que les instances du personnel ont pu émettre un avis en toute connaissance de cause. Aussi, afin de favoriser le recueil d’avis des instances dans les meilleures conditions, je vous invite instamment à desserrer le calendrier d’information et de consultation. En effet, l’augmentation du nombre de postes supprimés demande notamment des explications complémentaires et des échanges apparaissent nécessaires sur l’ensemble des sujets énumérés dans le présent courrier d’observations.
Il est possible que le calendrier se poursuive au-delà du 16 septembre 2024 même en l’absence d’accord de méthode, l’allongement du délai étant considéré comme favorable par le juge administratif. En effet, il résulte des dispositions légales que la circonstance que le CSE ait rendu ses avis au-delà des délais prévus est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation du comité. »