Le troisième thème concerne les catégories professionnelles:

« En outre, il a été repéré des incohérences entre le nombre de catégories professionnelles. En effet, il est décompté :

• Dans le tableau des catégories professionnelles : 204 catégories
• En bas du fichier de synthèse : 138 catégories
• Dans la note méthodologique associée : « Ces postes peuvent être regroupés en 137 catégories professionnelles différentes, dont 97 hors postes en quart 3x8C »

Je vous remercie de bien vouloir éclaircir ce point et mettre en cohérence ces données cruciales.« 

Le quatrième thème concerne le volontariat:

« Vous indiquez que la phase de pré volontariat pourrait s’apparenter à une mise en oeuvre anticipée du PSE. Il y a matière à nuancer vos propos dans la mesure où l’anticipation doit être entendue quand elle s’opère pendant la phase d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et avant la décision de l’autorité administrative mais non pendant la phase d’après.
Votre projet prévoit deux phases de volontariat à partir du 14 octobre et à partir du 12 mai. Il conviendrait en ce sens d’examiner la situation des salariés qui disposeraient d’un projet qui trouvera à s’exprimer entre les deux périodes afin de ne pas faire perdre une chance aux salariés. »

Le cinquième thème et le plus volumineux et important concerne les mesures d’accompagnement:

« Je vous rappelle qu’en cas de document unilatéral l’autorité administrative dispose alors d’un contrôle renforcé conformément aux dispositions de l’article L 1233-57-3 du code du travail. Elle doit notamment au regard de l’importance du projet, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe.

Il apparaît qu’un certain nombre de mesures ont été revues à la baisse. Si le juge administratif a reconnu qu’aucune disposition du code du travail ni aucun principe n’imposait que le projet de document unilatéral reprenne l’intégralité des mesures proposées par l’employeur dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, néanmoins comme indiqué il appartient à la DRIEETS de vérifier que celles-ci sont proportionnées aux moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient et adaptées aux salariés concernés.

Les mesures suivantes ont été revues à la baisse dans le cadre du projet de document unilatéral :

• La prime de pré- volontariat est supprimée.
• Les mesures d’âge dites « CFC » passent de 7 et 10 ans dans le projet d’accord, à 4 et 7 ans.
• Les mesures d’accompagnement au titre de la formation professionnelle et de l’aide à la création d’entreprise passent respectivement de 15000 à 10 000 € et de 18 à 15000 €.

Comme rappelé lors de notre dernier entretien :

• En raison de la révision du niveau de l’ensemble de ces mesures et notamment des mesures d’âge, il y aura à la fois des marges de manoeuvre financières qui seront débloquées ainsi qu’un report automatique des salariés vers les mesures d’accompagnement et notamment vers le congé de reclassement. Il est par ailleurs relevé dans le rapport de l’expert que certains salariés même éligibles aux mesures d’âge ne se porteront pas volontaires le plus souvent parce que leur vie personnelle n’est pas compatible socialement et/ou financièrement avec les conditions d’un départ anticipé.

• De fait, en raison de ce changement, il vous a été indiqué que le niveau des mesures devait être réhaussé et le périmètre des mesures d’accompagnement révisé, afin de tenir compte non seulement des salariés de 52 ans et plus ou en situation de handicap mais également de l’ensemble des salariés qui pourraient rencontrer des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail et en fonction des résultats du diagnostic socio-professionnel (couple concerné par la réorganisation, personne isolée, salarié aidant s’occupant de personnes à charge, non maitrise des compétences de base …)

L’autorité administrative ne dispose d’ailleurs toujours pas du diagnostic socio professionnel ni du budget du PSE attaché au projet de document unilatéral. Il conviendra également de nous transmettre les diagnostics d’employabilité des différents territoires produit par l’antenne emploi.

S’agissant du budget du PSE, il vous appartient de renseigner le tableau dédié transmis par nos services et d’expliquer les modalités de calcul des sommes affectées. Il faudra également bien faire la distinction entre les montants qui relèvent de la simple application des accords collectifs, de ceux relevant du budget spécifique du PSE et ce, pour les mesures d’âge ainsi que pour les indemnités de licenciement.

L’augmentation du congé de reclassement a été préconisé. Vous indiquez dans votre réponse aux observations du 8 août 2024, mettre à l’étude cette proposition et possiblement réallouer une partie du budget vers les mesures d’accompagnement et donc possiblement allonger le congé de reclassement dans le cadre d’une formation de reconversion. Néanmoins, actuellement le projet de document unilatéral prévoit au-delà de 15 mois uniquement la poursuite de l’accompagnement par le cabinet d’out placement et non l’allongement du congé de reclassement. De même, vous indiquez mettre à l’étude la mesure compensant le différentiel entre l’ancien et le nouvel emploi sans apporter plus de précision.

En conséquence, le projet de document unilatéral présente des mesures qui apparaissent à ce stade trop faibles et il n’est pas non plus démontré qu’elles soient adaptées aux salariés menacés de licenciement. »

Le sixième thème concerne la situation des salariés en terme de santé, sécurité et conditions de travail:

« L’expert DIFECOS dans son rapport relatif à la santé, sécurité et conditions de travail remis le 30 août 2024 a relevé notamment certaines difficultés tenant à l’évaluation de l’impact du projet de réorganisation et de la charge de travail telles que, l’absence de caractérisation de la charge actuelle et projetée, la non intégration de certains déterminants importants, une analyse reposant sur le postulat de baisses de charge non démontrées, l’ignorance de la charge résiduelle des postes supprimés.

L’expert relève que le livre IV sous-estime quasi systématiquement la charge de travail maintenue et échappe à toutes les problématiques qualitatives de charge de travail réelles que sont les variabilités, la répartition des tâches entre les fonctions, les coopérations, les compétences mobilisées, les effets de taille critique dans des équipes de plus en plus petites, le manque de back-up pour couvrir les congés,… Il fait un focus particulièrement sur l’augmentation des temps de back up qui n’est pas évaluée par l’employeur. Il poursuit en indiquant qu’à travers les investigations qu’il a mené dans les différents secteurs que certains points bloquants de sous-effectifs vont sans conteste exposer les salariés à des impossibilités de travailler. Il indique ensuite que l’évaluation des risques survalorise la charge émotionnelle par rapport aux autres facteurs de RPS et que les actions d’accompagnement déployées sont décrites comme des actions curatives insuffisantes. La mise à jour des DUERP et du PAPRIPACT reste à faire. Il pointe la phase de l’Air Gapping et l’impact sur le POI.

Je vous remercie de bien vouloir apporter des réponses aux constats opérés par l’expert sur l’ensemble des points évoqués ainsi que sur la situation des directions concernées en les partageant avec les instances représentatives du personnel. Si des interrogations sont également remontées par les élus à ce sujet, il vous appartiendra également d’y apporter une réponse.

En date des 2 et 3 septembre 2024, plusieurs DUER ont été déposés sur le portail RUPCO. Nous nous réservons le temps nécessaire pour examiner ces nouveaux documents néanmoins, il conviendra de les transmettre aux instances représentatives du personnel.

Il nous a été signalé par ailleurs, l’augmentation de RPS au sein de la communauté des salariés. Je vous invite à nous informer de l’activité de la cellule d’écoute psychologique ainsi que de toute situation qui aurait été remontée.

Je vous rappelle que la protection des salariés au travail, de leur santé physique et mentale, ainsi que la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels prévus par l’article L.4121-2 du code du travail relèvent d’une obligation pesant strictement sur l’employeur.« 

Et enfin le septième et dernier thème du courrier concerne les propositions alternatives du CSE et de la négociation:

« Sur les propositions alternatives, l’expert DIFECOS a notamment travaillé sur les scénarios alternatifs au projet de fermeture du vapocraqueur et de ses unités aval pour le compte de ses mandants. Je vous remercie de bien vouloir apporter une réponse aux différentes hypothèses soulevées. Nous restons également dans l’attente des réponses apportées aux propositions alternatives qui auraient été émises par les élus.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de revoir le calendrier d’information et de consultation afin de permettre un échange sur l’amélioration des mesures avec les instances représentatives du personnel. Ce temps supplémentaire permettra également de favoriser l’éventuelle reprise des négociations.« 

Si vous avez des questions ou demande d’éclaircissement, n’hésitez à nous contacter, soit en commentaires, soit par mail aux élus :

Pierre-Antoine AUGER : pierre-antoine.auger@exxonmobil.com

Reynald PREVOST: reynald.prevost@exxonmobil.com

Sebastien Pichault: sebastien.pichault@exxonmobil.com

Loic FREGE: loic.frege@exxonmobil.com

Bonjour à tous, nous avons reçu dans la soirée du 4 septembre une copie du courrier que la DRIEETS à envoyé au DRH ExxonMobil France. Nous constatons que les différents entretiens que les élus et représentant du personnel ont eu la semaine dernière avec l’administration ont été productifs.

Le courrier fait 6 pages et se decompose par themes dont voici quelques extraits:

Dans le préambule du courrier :

« Certaines de ces observations visent à vous suggérer des pistes d’amélioration, sans présager des propositions qui pourraient être faites par les représentants du personnel lors de la procédure.
Ces observations sont susceptibles, si elles ne sont pas suivies d’effet, ou de réponses en droit, de compromettre la validation ou l’homologation par la DRIEETS de votre projet de PSE »

Le premier theme du courrier concerne le nombre de suppression d’emplois:

« Le projet de document unilatéral dispose désormais que le nombre maximal de postes supprimés est de 799 soit une variation de + 18 par rapport au projet initial. En revanche le nombre maximal de licenciements projetés est désormais de 713 soit une variation de – 16 par rapport au projet initial.
Comme indiqué lors de notre échange du 26 août, il paraît indispensable que votre projet indique explicitement les raisons de ces variations, afin que l’information des CSE soit la plus précise et complète possible.
Je vous remercie de bien vouloir apporter toutes les explications nécessaires aux instances représentatives du personnel et à l’autorité administrative et de faire évoluer en conséquence les différents livres à savoir le livre 2, 1 et 4 le cas échéant. En effet, ces modifications peuvent influer notamment sur la description de l’organisation faite dans la note économique, ainsi que sur l’évaluation des risques du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Les explications devront être les plus détaillées possibles afin de bien mesurer l’impact de cette intégration dans le projet de réorganisation en cours »

Le deuxième thème concerne le calendrier de l’information consultation:

« Il apparait d’une part, que la remise du rapport de l’expert aux différentes instances représentatives du personnel a eu lieu le 30 août 2024. Les avis des CSE du siège, d’EMCF et d’ERSAS seront recueillis respectivement le 11 septembre, le 12 septembre et le 13 septembre. Le recueil d’avis du CSEC est quant à lui le 16 septembre. La présentation des rapports de l’expert se tiendra quant à elle entre le 3 septembre et le 11 septembre.
Si le délai de 15 jours entre la remise du rapport et le recueil d’avis du CSEC est respecté, il apparait que les délais sont trop resserrés pour que les instances représentatives du personnel puissent prendre connaissance du contenu des rapports, émettre des observations, recevoir des réponses de la part de la direction et rendre un avis éclairé.
D’autre part, sur l’organisation de la restitution des travaux de l’expert, une situation de blocage a été signalée. Selon les informations retournées par vos soins, il apparaît que des ajustements ont pu être trouvés avec l’expert en vue de la présentation de leurs rapports aux instances représentatives du personnel. Néanmoins, je tiens à vous signaler que le calendrier d’information et de consultation prévoit des réunions très rapprochées dans le temps, entre les réunions préparatoires, les réunions de présentation des rapports de l’expert et les réunions de recueil d’avis.
Je vous rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative de s’assurer que les instances du personnel ont pu émettre un avis en toute connaissance de cause. Aussi, afin de favoriser le recueil d’avis des instances dans les meilleures conditions, je vous invite instamment à desserrer le calendrier d’information et de consultation. En effet, l’augmentation du nombre de postes supprimés demande notamment des explications complémentaires et des échanges apparaissent nécessaires sur l’ensemble des sujets énumérés dans le présent courrier d’observations.
Il est possible que le calendrier se poursuive au-delà du 16 septembre 2024 même en l’absence d’accord de méthode, l’allongement du délai étant considéré comme favorable par le juge administratif. En effet, il résulte des dispositions légales que la circonstance que le CSE ait rendu ses avis au-delà des délais prévus est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation du comité. »

Bonjour à tous, ce jour a lieu un nouveau CSEC extra. ce jour est consacré au retour des experts avec la restitution des rapports des experts.

En ouverture de séance, les membres du CSEC ont demandé une suspension de séance pour revoir le calendrier comme nous l’ont demandé les experts. le secretaire du CSEC à lu une déclaration qui est ci dessous:

 » Monsieur le Président,

Les membres du CSEC demande une modification du Calendrier qui nous paraît contestable sur 2 aspects :

• D’abord, les réunions au cours desquelles le CSE central puis les CSE d’établissement devraient rendre leur avis auraient lieu respectivement seulement 7 jours (pour le CSE EMCF), 2 jours (pour le CSE ERSAS), 5 jours (pour le CSE Siège) et 7 jours (pour le CSE central, la restitution étant prévue en 2 temps pour ce dernier) après la restitution des rapports des experts à ces instances : c’est manifestement trop court pour permettre aux élus de prendre connaissance des rapports, de proposer des aménagements du projet à la Direction, de recevoir des réponses et de rendre un avis éclairé (et, s’agissant du CSE central, cela nous semble contraire aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, qui exige un délai de 15 jours entre la présentation du rapport et le recueil d’avis) ;

• Ensuite, le délai entre les réunions au cours desquelles les CSE d’établissement devraient rendre leur avis et celle au cours de laquelle le CSE central devrait rendre le sien serait respectivement de 4 jours (pour le CSE EMCF), 3 jours (pour le CSE ERSAS) et 5 jours (pour le CSE siège) : ces délais ne permettraient de toute évidence pas aux élus du CSE central de prendre utilement connaissance des avis rendus par les CSE d’établissement pour l’expression de son propre avis.  »

La direction a demandé une suspension de séance pour y répondre.

A son retour, la direction nous a répondu que le calendrier à été établi et qu’il ne bougerai pas!!

Après de vive récation parmis les membres du CSEC, la direction déroule son plan sans prendre en compte nos demandes et celles des experts.

Nous passons à présent a la restitution des rapports des experts.

Au fil des échanges au fur et à mesure que les experts exposent leur rapport, nous demandons une nouvelle fois quel est le budget du PSE unilatéral, sachant que le PSE ouvert à la signature coûtera environ 153 millions d’euros. En question complémentaire, nous demandons si la différence entre les 2 sera leurs bonus? Pas de réponse de leur part mais pas de démenti non plus sur les bonus.

A la fin du rapport économique, le PDG lis une communication, car il faut savoir que rien n’est spontané de sa part et que tout lui est ecris par avance !! Selon lui, les écrits et propos des experts sont abusifs !!!! Quel manque de respect du travail effectué par les experts dans des conditions très difficiles (manque de temps par rapport à la taille du projet, difficulté à avoir des informations, etc…)

Les experts dénoncent eux les methodes de la direction qui doivent fournir les documents 8 jours apres leurs demandes, ils les ont eu parfois 8 semaines après!!

Les experts nous présentent à present la partie sur les RPS (risques psycho-sociaux) ainsi que la synthèse des postes. Le bilan est simple, la direction ne retient aucune recommandations des experts sur les futures surcharges des postes.

Concernant la prévention des RPS, les superviseurs ont reçu une demi-journée de formation sur ce sujet. Nous interpellons la direction sur le fait que cela est trop faible pour pouvoir détecter une personne en souffrance. Certains superviseurs sont aussi directement concernés par la suppression de leur poste, qui fait « attention » à eux ??

Il est déja 16H45 et il nous reste énormement de documents à parcourir. Un autre CSEC extra est programmé le lundi 9 septembre prochain, mais cela va être très compliqué de finir d’analyser l’ensemble des rapports des experts, d’où notre intervention et déclaration de ce matin en ouverture de séance.