Le troisième thème concerne les catégories professionnelles:
« En outre, il a été repéré des incohérences entre le nombre de catégories professionnelles. En effet, il est décompté :
- Dans le tableau des catégories professionnelles : 204 catégories
- En bas du fichier de synthèse : 138 catégories
- Dans la note méthodologique associée : « Ces postes peuvent être regroupés en 137 catégories professionnelles différentes, dont 97 hors postes en quart 3x8C »
Je vous remercie de bien vouloir éclaircir ce point et mettre en cohérence ces données cruciales.«
Le quatrième thème concerne le volontariat:
« Vous indiquez que la phase de pré volontariat pourrait s’apparenter à une mise en oeuvre anticipée du PSE. Il y a matière à nuancer vos propos dans la mesure où l’anticipation doit être entendue quand elle s’opère pendant la phase d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et avant la décision de l’autorité administrative mais non pendant la phase d’après.
Votre projet prévoit deux phases de volontariat à partir du 14 octobre et à partir du 12 mai. Il conviendrait en ce sens d’examiner la situation des salariés qui disposeraient d’un projet qui trouvera à s’exprimer entre les deux périodes afin de ne pas faire perdre une chance aux salariés. »
Le cinquième thème et le plus volumineux et important concerne les mesures d’accompagnement:
« Je vous rappelle qu’en cas de document unilatéral l’autorité administrative dispose alors d’un contrôle renforcé conformément aux dispositions de l’article L 1233-57-3 du code du travail. Elle doit notamment au regard de l’importance du projet, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés, elles sont prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d’une part, des efforts de formation et d’adaptation déjà réalisés par l’employeur et, d’autre part, des moyens dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, l’unité économique et sociale et le groupe.
Il apparaît qu’un certain nombre de mesures ont été revues à la baisse. Si le juge administratif a reconnu qu’aucune disposition du code du travail ni aucun principe n’imposait que le projet de document unilatéral reprenne l’intégralité des mesures proposées par l’employeur dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, néanmoins comme indiqué il appartient à la DRIEETS de vérifier que celles-ci sont proportionnées aux moyens de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient et adaptées aux salariés concernés.
Les mesures suivantes ont été revues à la baisse dans le cadre du projet de document unilatéral :
- La prime de pré- volontariat est supprimée.
- Les mesures d’âge dites « CFC » passent de 7 et 10 ans dans le projet d’accord, à 4 et 7 ans.
- Les mesures d’accompagnement au titre de la formation professionnelle et de l’aide à la création d’entreprise passent respectivement de 15000 à 10 000 € et de 18 à 15000 €.
Comme rappelé lors de notre dernier entretien :
- En raison de la révision du niveau de l’ensemble de ces mesures et notamment des mesures d’âge, il y aura à la fois des marges de manoeuvre financières qui seront débloquées ainsi qu’un report automatique des salariés vers les mesures d’accompagnement et notamment vers le congé de reclassement. Il est par ailleurs relevé dans le rapport de l’expert que certains salariés même éligibles aux mesures d’âge ne se porteront pas volontaires le plus souvent parce que leur vie personnelle n’est pas compatible socialement et/ou financièrement avec les conditions d’un départ anticipé.
- De fait, en raison de ce changement, il vous a été indiqué que le niveau des mesures devait être réhaussé et le périmètre des mesures d’accompagnement révisé, afin de tenir compte non seulement des salariés de 52 ans et plus ou en situation de handicap mais également de l’ensemble des salariés qui pourraient rencontrer des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail et en fonction des résultats du diagnostic socio-professionnel (couple concerné par la réorganisation, personne isolée, salarié aidant s’occupant de personnes à charge, non maitrise des compétences de base …)
L’autorité administrative ne dispose d’ailleurs toujours pas du diagnostic socio professionnel ni du budget du PSE attaché au projet de document unilatéral. Il conviendra également de nous transmettre les diagnostics d’employabilité des différents territoires produit par l’antenne emploi.
S’agissant du budget du PSE, il vous appartient de renseigner le tableau dédié transmis par nos services et d’expliquer les modalités de calcul des sommes affectées. Il faudra également bien faire la distinction entre les montants qui relèvent de la simple application des accords collectifs, de ceux relevant du budget spécifique du PSE et ce, pour les mesures d’âge ainsi que pour les indemnités de licenciement.
L’augmentation du congé de reclassement a été préconisé. Vous indiquez dans votre réponse aux observations du 8 août 2024, mettre à l’étude cette proposition et possiblement réallouer une partie du budget vers les mesures d’accompagnement et donc possiblement allonger le congé de reclassement dans le cadre d’une formation de reconversion. Néanmoins, actuellement le projet de document unilatéral prévoit au-delà de 15 mois uniquement la poursuite de l’accompagnement par le cabinet d’out placement et non l’allongement du congé de reclassement. De même, vous indiquez mettre à l’étude la mesure compensant le différentiel entre l’ancien et le nouvel emploi sans apporter plus de précision.
En conséquence, le projet de document unilatéral présente des mesures qui apparaissent à ce stade trop faibles et il n’est pas non plus démontré qu’elles soient adaptées aux salariés menacés de licenciement. »
Le sixième thème concerne la situation des salariés en terme de santé, sécurité et conditions de travail:
« L’expert DIFECOS dans son rapport relatif à la santé, sécurité et conditions de travail remis le 30 août 2024 a relevé notamment certaines difficultés tenant à l’évaluation de l’impact du projet de réorganisation et de la charge de travail telles que, l’absence de caractérisation de la charge actuelle et projetée, la non intégration de certains déterminants importants, une analyse reposant sur le postulat de baisses de charge non démontrées, l’ignorance de la charge résiduelle des postes supprimés.
L’expert relève que le livre IV sous-estime quasi systématiquement la charge de travail maintenue et échappe à toutes les problématiques qualitatives de charge de travail réelles que sont les variabilités, la répartition des tâches entre les fonctions, les coopérations, les compétences mobilisées, les effets de taille critique dans des équipes de plus en plus petites, le manque de back-up pour couvrir les congés,… Il fait un focus particulièrement sur l’augmentation des temps de back up qui n’est pas évaluée par l’employeur. Il poursuit en indiquant qu’à travers les investigations qu’il a mené dans les différents secteurs que certains points bloquants de sous-effectifs vont sans conteste exposer les salariés à des impossibilités de travailler. Il indique ensuite que l’évaluation des risques survalorise la charge émotionnelle par rapport aux autres facteurs de RPS et que les actions d’accompagnement déployées sont décrites comme des actions curatives insuffisantes. La mise à jour des DUERP et du PAPRIPACT reste à faire. Il pointe la phase de l’Air Gapping et l’impact sur le POI.
Je vous remercie de bien vouloir apporter des réponses aux constats opérés par l’expert sur l’ensemble des points évoqués ainsi que sur la situation des directions concernées en les partageant avec les instances représentatives du personnel. Si des interrogations sont également remontées par les élus à ce sujet, il vous appartiendra également d’y apporter une réponse.
En date des 2 et 3 septembre 2024, plusieurs DUER ont été déposés sur le portail RUPCO. Nous nous réservons le temps nécessaire pour examiner ces nouveaux documents néanmoins, il conviendra de les transmettre aux instances représentatives du personnel.
Il nous a été signalé par ailleurs, l’augmentation de RPS au sein de la communauté des salariés. Je vous invite à nous informer de l’activité de la cellule d’écoute psychologique ainsi que de toute situation qui aurait été remontée.
Je vous rappelle que la protection des salariés au travail, de leur santé physique et mentale, ainsi que la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels prévus par l’article L.4121-2 du code du travail relèvent d’une obligation pesant strictement sur l’employeur.«
Et enfin le septième et dernier thème du courrier concerne les propositions alternatives du CSE et de la négociation:
« Sur les propositions alternatives, l’expert DIFECOS a notamment travaillé sur les scénarios alternatifs au projet de fermeture du vapocraqueur et de ses unités aval pour le compte de ses mandants. Je vous remercie de bien vouloir apporter une réponse aux différentes hypothèses soulevées. Nous restons également dans l’attente des réponses apportées aux propositions alternatives qui auraient été émises par les élus.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de revoir le calendrier d’information et de consultation afin de permettre un échange sur l’amélioration des mesures avec les instances représentatives du personnel. Ce temps supplémentaire permettra également de favoriser l’éventuelle reprise des négociations.«
Si vous avez des questions ou demande d’éclaircissement, n’hésitez à nous contacter, soit en commentaires, soit par mail aux élus :
Pierre-Antoine AUGER : pierre-antoine.auger@exxonmobil.com
Reynald PREVOST: reynald.prevost@exxonmobil.com
Sebastien Pichault: sebastien.pichault@exxonmobil.com
Loic FREGE: loic.frege@exxonmobil.com
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